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Bauen ausserhalb der Bauzone

65 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1P.56/200622.02.2007Garantie de la propriété · Proportionnalité · Police des constructions
  2. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité
  3. 1A.298/200405.07.2005Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Bauen ausserhalb der Bauzone
  4. 1A.10/200418.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone
  5. 1A.152/200210.07.2003Recours de droit administratif · Bauen ausserhalb der Bauzone · Viticulture
  6. 1A.161/200203.04.2003Droit d'être entendu · Bauen ausserhalb der Bauzone · Changement d'affectation
  7. 1A.108/200202.10.2002Recours de droit administratif · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  8. ATF 128 I 25414.08.2002Art. 49 al. 1 Cst. ; autorité cantonale compétente au sens de l' art. 25 al. 2 LAT . L' art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant su
  9. 1A.301/200028.05.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  10. 1A.125/200023.08.2000Recours de droit administratif · Implantation hors zone à bâtir · Intérêts prépondérants
  11. 1A.186/199904.05.2000Recours de droit administratif · Conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir
  12. ATF 111 IV 8306.05.1985Art. 314 CP ; gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un
  13. ATF 108 Ib 13003.08.1982Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment ( art. 24 al. 1 LAT ). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigence de l'implantation impos
  14. ATF 102 Ib 6430.01.1976Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre; interprétation de l'a
  15. ATF 100 Ib 48202.08.1974Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police desforêts (OPF). 1. En