Parcelle no 974

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 974, les plus récents en premier.

Comme thème principal

1C_599/201722.05.2018Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la proportionnalité