Construction en zone viticole

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Construction en zone viticole, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 II 41310.07.2003Art.16a LAT ; art. 34 OAT ; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).