Danger typiquement inhérent à la construction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Danger typiquement inhérent à la construction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 IV 4501.03.1989Art. 229 CP ; mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1. Les règles de la circulation routière ne sont pas applicables sur les chantiers, en dehors des voies publiques (consid. 2a). 2. La construction au sens de l' art. 229 CP doit êt