Travaux de chargement et de déchargement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Travaux de chargement et de déchargement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 III 45106.04.2023Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, y compris les travaux de c