Ouverture conditionnelle de la faillite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ouverture conditionnelle de la faillite, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 60922.12.1971Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire. L'avance des frais au sens de l' art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite. Le juge de la faillite qui exige du créancier l'avance des frais après l'ouverture de la faillite et qui attend de procéde