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Besoin des consommateurs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Besoin des consommateurs, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 I 29928.05.19541. Art. 21 ASL . Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait? 2. Art. 21 al. 2 ASL . Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée en cas de reprise d'un déb