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Liberté de l'administration

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Liberté de l'administration, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 119 V 18008.03.1993Art. 5 PA , art. 46 al. 1 et art. 97 al. 1 LAVS , art. 48 LAI , art. 85 al. 1 RAI , art. 77 RAVS : liberté de l'administration de revenir sur une décision manifestement inexacte et de régler les modalités de la reconsidération; examen de cette question en cas de paiement d'intérê