Point de départ de la prolongation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Point de départ de la prolongation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 IV 410.01.1984Art. 41 ch. 3 al. 2 CP . Prolongation du délai d'épreuve. Point de départ. Lorsque le juge ne peut ordonner la prolongation du délai d'épreuve imparti dans un précédent jugement qu'après son échéance, la durée de la prolongation est comptée à partir de la décision de prolongation