Notion de salle commune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion de salle commune, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 V 15014.09.1972Art. 19bis LAMA : Etablissement hospitalier. Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA . - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé, dépourvu de salle co