Notion d'impossibilité objective

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion d'impossibilité objective, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 III 44929.09.1998Prescription en matière de prestations périodiques ( art. 131 CO ). Empêchement et suspension de la prescription ( art. 134 CO ). Distinction à opérer, quant au début de la prescription, entre les différentes prestations périodiques et le droit d'en réclamer le service. Prescr