Notion d'effets personnels

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion d'effets personnels, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 3314.02.1975Art. 4 al. 1 LD , art. 111 al. 2 OLD . Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit p