Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse

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Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 9820.02.1981Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fiscale, conformément à l' ar