Notion de 'correspondance téléphonique'

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion de 'correspondance téléphonique', les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 I 17003.05.1968Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique). Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1). Les actions fondées sur le droit publi