Notion de remède

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion de remède, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 12911.03.1975Droit des brevets. Art. 2 ch. 2 LBI . Notion du remède (consid. 1). Une invention concernant le support d'une substance liée à une certaine forme, mais dont la composition et les effets ne sont pas indiqués, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de délivrer un brevet (consi