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Notion de gérant

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion de gérant, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_310/201423.11.2015Arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  2. ATF 105 IV 30720.11.19791. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal. 2. Art. 159 al. 1 CP . Gestion déloyale. Définition du gérant (consid. 2).