Notion de concordat

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion de concordat, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 21016.09.1970Référendum en matière de traités. Distinction entre le "concordat", soumis au vote populaire en vertu du § 4 litt. a Cst. thurgovienne, et le "traité conclu avec d'autres cantons" dont l'approbation est dans la compétence du Grand Conseil en vertu du § 36 litt. e Cst. cant. (cons