Notion d'entretien (droit pénal)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion d'entretien (droit pénal), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 IV 18716.10.1959L' art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources.