Motivation de la peine privative de liberté

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Motivation de la peine privative de liberté, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 IV 35708.10.2025Art. 90 al. 3 et 3 ter LCR en lien avec les art. 41 et 47 CP ; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3 ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié pa