Désignation du bénéficiaire
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Désignation du bénéficiaire, les plus récents en premier.
Comme thème principal- B 6/0621.03.2007Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- ATF 62 II 16830.04.1936Assurance des personnes. Clause bénéficiaire. Conditions de validité, soit sous l'empire du droit commun, soit sous l'empire de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (art. 112 CO et 76 et suiv. LCA).
- ATF 20 I 18602.03.1894ATF 20 I 186