Obligation d'expertise
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation d'expertise, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 138 II 28112.06.2012Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois; expertise obligatoire de la CFNP ( art. 7 al. 2 LPN ). Bien que la planification routière ait suivi une procédure cantonale, il s'agit d'une tâche de la Confédération (financement prévu par la Confédération, autorisations d
- ATF 134 IV 24604.07.2008Changement ou suppression des mesures ambulatoires; expertise. L'autorité d'exécution est compétente pour adapter les mesures ambulatoires lorsque la modification correspond au but de la mesure ordonnée originairement et que la nouvelle mesure s'intègre dans le traitement tel qu'
- 6S.146/200213.08.2002Mesure ambulatoire · Obligation d'expertise · Pourvoi en nullité
- ATF 125 II 59105.10.1999Art. 40 LEaux , art. 42 OEaux , art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN , art. 8 ss LFSP , art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'une installation de production d'énergie. Obligation d'évac