Gêne du dépassé
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Gêne du dépassé, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 101 IV 22524.06.1975Art. 35 al. 2 deuxième phrase LCR, art. 12 al. 1 OCR . Le dépassement d'une file est licite lorsqu'il y a une distance de sécurité suffisante entre le véhicule qui se rabat et le véhicule qu'il a dépassé.
- ATF 100 IV 7626.03.1974Art. 35 al. 3 LCR : 1. Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards particuliers envers les au