Notion d'autorité selon la LPA

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion d'autorité selon la LPA, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 9931.01.1975Procédure de dédouanement. Importateur demandant l'application d'un tarif douanier préférentiel, ayant adressé dans le délai imparti les attestations concernant le trafic des marchandises non à l'autorité douanière compétente, mais aux Chemins de fer fédéraux. 1. Admissibilité d