Vaccination recommandée par les autorités
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Vaccination recommandée par les autorités, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 129 II 35326.05.2003Art. 23 al. 3 LEp ; responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales. L' art. 23 al. 3 LEp constitue une disposition générale de responsabilité, selon laquelle les cantons sont tenus de par le droit fédéral d'indemniser les lésions post vaccinales. L'obligati
- 2A.462/200226.05.2003Responsabilité subsidiaire · Vaccination recommandée par les autorités · Recours de droit administratif