FR

contribution de Fr. 4.--/m²

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème contribution de Fr. 4.--/m², les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 120 Ib 16119.05.1994Art. 7 et 8 LFo : principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les conditions de l' art. 7 al. 4