Obligation de cotiser en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de cotiser en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 V 216.03.1988Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS : Société en commandite; statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable. Lorsqu'une société en commandite entre en liquidation en raison de la mort d'un associé indéfiniment r