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Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 107 V 6806.04.1981Art. 28 al. 1 RAVS . Les indemnités allouées en vertu des art. 22 ss LAI et 17 ss RAI n'appartiennent pas au revenu acquis sous forme de rente.