Consultation d'experts

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Consultation d'experts, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 29224.06.1970Consultation d'experts par la Commission d'estimation ( art. 72 LEx ., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF). La décision par laquelle la Commission d'estimation ordonne une expertise ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1).