Beltone Service AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Beltone Service AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 IV 9903.05.1957Art. 2al. 1 litt. c, al.2litt. b et c LVC. a) Notion de l'exposition d'échantillons ou de modèles (consid. 1-2). b) Celui qui prend des commandes au nom et pour le compte d'une entreprise sise hors du territoire de la commune ne peut invoquer l'art. 2 al. 2 litt. b LVC (consid. 3