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Fixation de la durée du retrait

12 arrêts portant exactement sur ce thème

12 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fixation de la durée du retrait, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_691/202312.09.2024Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction moyennement grave
  2. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  3. 1C_320/201814.01.2019Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Fixation de la durée du retrait
  4. ATF 141 II 25609.06.2015Art. 16c bis al. 2 LCR ; fixation du retrait de permis de conduire suisse à la suite d'une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger. Pour un délinquant primaire, la durée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger constitue la limite supérieu
  5. 1C_518/201209.01.2013Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Danger abstrait accru
  6. 6A.12/200418.06.2004Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Sensibilité à la mesure
  7. 6A.51/200315.10.2003Retrait du permis de conduire · Rechute · Fixation de la durée du retrait
  8. 6A.2/200321.02.2003Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Nécessité professionnelle
  9. 6A.57/200223.08.2002Retrait du permis de conduire · Mise en danger grave de la circulation · Fixation de la durée du retrait
  10. ATF 128 II 17309.01.2002Art. 16 et 17 LCR ; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la durée du retrait (consid. 4).
  11. ATF 109 Ib 30401.11.1983Art. 16 al. 3 litt. a, 17 al. 1 LCR, retrait de permis. Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2); il peut être tenu compte de la mesure prise à l'ét
  12. ATF 105 Ib 20518.10.1979Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. La notion de crime au sens de l'art. 16 al. 3 lettre f LCR correspond à la définition que donne de ce terme le Code pénal (consid. 1). 2. Néc