Détermination de la contribution de remplacement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Détermination de la contribution de remplacement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 79220.10.1971Garantie de la propriété et art. 4 Cst. ; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fonds privé lors de constructi