Mesure de l'impotence

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mesure de l'impotence, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 V 12709.11.1978Allocation pour impotent. La définition que donne de l'impotence l' art. 36 al. 1 RAI ne contredit pas l' art. 43bis al. 1 LAVS ; elle est dès lors applicable à l'allocation pour impotent selon la LAVS.