Inconvénient résultant de droits de gage antérieurs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inconvénient résultant de droits de gage antérieurs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 II 14502.06.1960Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC . Etendue de la créance fondée sur l' art. 841 al. 1 CC : Calcul de la part de collocation du défendeur, déduction faite de la valeur du sol (consid. 1). Une augmentation de la valeur du sol proprement dite se produisant av