Indemnité pour occupation illicite
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indemnité pour occupation illicite, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_310/202526.02.2026interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
- 5A_197/201429.10.2014force de chose jugée du jugement d'expulsion · Partage successoral · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 4A_456/201204.12.2012Recours en matière civile · Contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
- ATF 110 II 24405.09.1984Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO . Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait. Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO , l'utilisateur de la voiture est tenu, en pl