Calcul de la durée de l'union conjugale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Calcul de la durée de l'union conjugale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 II 11309.12.2009Art. 42 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LEtr; art. 43 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2 let. a LEtr; art. 50 al. 1 let. a LEtr; non prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale; portée de l'interdiction de l'abus de droit;