Calcul de la quantité critique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Calcul de la quantité critique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 IV 6304.06.1982Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave. 1. Il y a mise en danger de nombreuses personnes, lorsque le nombre de celles-ci atteint la vingtaine, nombre limite (consid. 2). 2. Pour déterminer la quantité de stupéfiant susceptible de mettre en danger de nombreuses personnes, il faut