Dessein d'enrichissement illégitime
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Comme thème principal- ATF 71 IV 8225.05.1945Art. 137 ch. 2 al. 3 CP (faire métier de vol). 1. La question de savoir si le voleur fait métier du vol n'a besoin d'étre tranchée que si elle a une importance pour la fixation de la peine ou si, en la résolvant par l'affirmative, on veut arriver à frapper aussi, comme éléments
- ATF 70 IV 6318.02.19441.~"'"' Art. 140 ch. 1 al. 1 CP. a) L'abus de confiance peut aussi porter sur une chose qui n'est pas dans le commerce et qui est sans valeur pour le propriétaire (consid. 1). b) II n'est pas nécessaire que l'avantage que l'auteur veut se procurer ou procurer à un tiers par l'a
- ATF 69 IV 7521.05.19433. Eventuelle Bereicherungssabsicht beim Betrug (Erw. 8). 1. Art. 148 al. 1 er CP. Eacroquerie consistant à amener la personne induite en erreur à conclure un marché illicite et à exécuter d'avance la prestation (consid. 3). 2. Art. 18 al. 2 CP. Dol eventuel (consid. 4 et 5). 3