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Dessein d'enrichissement illégitime

153 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 6B_93/201012.04.2010Abus de confiance · Erreur sur les faits · Présomption d'innocence
  2. 6B_243/200926.05.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Escroquerie
  3. 6B_101/200914.05.2009Recel · Dol éventuel · Gestion déloyale
  4. 6B_827/200807.01.2009Abus de confiance · Dessein d'enrichissement illégitime · Peine
  5. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  6. ATF 134 IV 21013.06.2008Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing. Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à l'avantage patrimonial con
  7. 6B_54/200809.05.2008Séparation des procédures en cas de coaction · Classement provisoire de la procédure pénale · Coactivité
  8. 6B_66/200809.05.2008Disjonction de procédure · Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur
  9. 6B_481/200727.12.2007Astuce · Dessein d'enrichissement illégitime · Fixation de la peine
  10. 6P.7/200704.05.2007Reformatio in pejus · Grief d'arbitraire · Présomption d'innocence
  11. 6P.183/200619.03.2007Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  12. 6P.225/200605.03.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Égalité des armes
  13. 6P.164/200629.12.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  14. 6S.7/200612.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  15. 6S.451/200402.03.2006Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Fixation de la peine
  16. 6S.66/200514.04.2005Pourvoi en nullité · Abus de confiance · Dessein d'enrichissement illégitime
  17. 6S.414/200428.02.2005Escroquerie · Astuce · escroquerie au crédit
  18. 6P.29/200403.07.2004escroquerie par métier · Dol éventuel · Dessein d'enrichissement illégitime
  19. 6S.57/200326.01.2004Abus de confiance · Abus de confiance qualifié · Pourvoi en nullité fédéral
  20. 6P.76/200328.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  21. 6P.178/200111.01.2002Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  22. ATF 128 IV 1106.12.2001Art. 21 al. 1, art. 24 et 139 ch. 1 CP ; tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a). Celui qui, intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, soustrait un support de données, tel qu'un CD-ROM ou une copie de celui-ci, appartenant à autru
  23. 6S.504/200125.10.2001Astuce · Tentative · Dessein d'enrichissement illégitime
  24. 6S.583/200019.01.2001Vol · Détention · Maîtrise de fait
  25. ATF 126 IV 20917.08.2000Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre
  26. 6S.269/200017.08.2000Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Dessein d'enrichissement illégitime · Pourvoi en nullité
  27. 6S.835/199905.04.2000Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Dessein d'enrichissement illégitime
  28. ATF 122 IV 24627.09.1996Art. 148 aCP, art. 21 s. CP; tentative d'escroquerie. Le délit manqué est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 s. CP). Il y a tentative, au sens large, d'escroquerie lorsque l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé l'exécu
  29. ATF 119 IV 21026.11.1993Art. 148 CP ; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou scientifiquement contesté peut constituer une affirmation fallacieuse (consid. 3b). 2. Même une personne privée de discernement peut être escroquée
  30. ATF 118 IV 3231.01.1992Art. 140 ch. 1 al. 2 CP ; abus de confiance. Une créance peut constituer une chose confiée au sens de l' art. 140 ch. 1 al. 2 CP (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence). Celui qui cède une créance future, à naître d'un contrat de vente, et s'engage à faire verser le produ
  31. ATF 115 IV 10830.08.1989Art. 138 CP ; larcins. Le fait que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement n'exclut pas l'application de cette disposition (consid. 3) (changement de jurisprudence).
  32. ATF 114 IV 13314.12.19881. Art. 314 CP ; gestion déloyale des intérêts publics. Accomplit un acte juridique au sens de l' art. 314 CP celui qui, sans disposer formellement d'un pouvoir de décision, le possède de facto (consid. 1a). La lésion d'un intérêt public idéal doit aussi être considérée comme un
  33. ATF 109 IV 16621.11.1983Art. 159 al. 2 CP . Gestion déloyale, but de lucre. Le but de lucre, prévu par cette disposition, se confond pratiquement avec la notion de dessein d'enrichissement.
  34. ATF 107 IV 16609.12.1981Art. 137 CP ; dessein d'enrichissement. Celui qui soustrait à autrui une chose mobilière qu'il n'est pas possible de se procurer sur le marché sans difficultés, faute d'une offre suffisante, pour en jouir comme propriétaire, agit par dessein d'enrichissement, même s'il en bonifie
  35. ATF 105 IV 33012.11.1979Art. 222 CP . Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1). Art. 148 CP Escroquerie. Dessein d'enrichissemen
  36. ATF 105 IV 2915.01.1979Art. 140 CP , abus de confiance. 1. C'est le ch. 1 al. 1 de cette disposition qui est applicable, même lorsque les prélèvements litigieux ont porté sur de l'argent ou des choses fongibles, lorsqu'il n'y a pas eu mélange (consid. 2). 2. Une caisse confiée à une secrétaire est égal
  37. ATF 102 IV 8320.05.1976Art. 148, 18 al. 2 CP . Le dessein d'enrichissement n'a pas à être le mobile exclusif de l'auteur; il suffit qu'il soit l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir.
  38. ATF 101 IV 17721.06.1975Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d'Etats étrangers ( art. 3
  39. ATF 99 IV 8006.07.1973Art. 153 et 154 CP : La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur (consid. 3). Art. 148 CP
  40. ATF 99 IV 615.02.1973Art. 141 CP . Détournement. En ce qui concerne l'application de cette disposition, peu importe que la chose mobilière appartenant à autrui soit parvenue en mains de l'auteur de par la volonté du propriétaire, ou indépendamment de celle-ci. Relation entre les délits de détournemen
  41. ATF 98 IV 1910.03.1972Art. 137 et 143 CP . 1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2. Il tombe en revanche sous le coup de l' art. 143 CP (consid. 3
  42. ATF 96 IV 14504.11.1970Art. 148 CP . Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse. Il faut se fonder sur les critères générale
  43. ATF 92 IV 9212.07.1966Art. 138 al. 1 CP . Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté.
  44. ATF 87 IV 11528.11.1961Art. 141 CP . Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles. Commet aussi un détournement celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'une créance bancaire dont il sait qu'elle a été portée par erreur au crédit de son
  45. ATF 87 IV 1610.02.1961Art. 254 al. 1 CP ; suppression de titres. 1. Distinction entre ce délit et le vol; éléments subjectifs (consid. 1 litt. b et c). 2. Un chèque de voyage qui n'a pas été contresigné constitue-t-il, selon l' art. 23 al. 1 CP , un moyen de nature telle que la perpétration de l'infra
  46. ATF 85 IV 1723.01.1959Art. 137 CP . Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.
  47. ATF 81 IV 22818.11.19551. L' art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l' art. 314 CP (consid. 1). 2. Art. 140 ch. 1 CP . a) Celui qui s'approprie une chose m
  48. ATF 74 IV 2724.03.1948Art. 140 CP, abus de confiance. 1. Le dessein d'enrichissement est aussi un élément constitutif de l'abus de confiance au sens du ch. 1 l. 2; notion de l'enrichissement (consid. 2 et 3 a). 2. Conditions auxquelles la volonté et la possibilité de remplacer la chose confiée exclu
  49. ATF 72 IV 11820.09.1946I. Art. 137 CP. Vol de carnets d'epargne, dessein d'enrichissement, mesure de la peine (consid. 1 et 2). 2. Art. 148, 150 CP. TI n'y a lieu d'appliquer la disposition sur la filouterie d'auberge que si celle sur l'escroquerie n'est pas applicable (consid. 3). ·
  50. ATF 72 IV 5310.07.19461. Art. 137 ch. 1 CP. Le vol peut aussi porter sur une chose qui doit étre rendue mobilière avant de pouvoir étre soustraite. 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Les cantons peuvent frapper d'une simple peine contraventionnelle la soustraction de bois sur pied ou de produits agricoles o