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Procédure de mise au net

11 arrêts portant exactement sur ce thème

11 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de mise au net, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 151 III 33618.12.2024Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; art. 93 LTF ; examen spécial; procédure d'épuration; décision incidente; cognition du Tribunal fédéral. La décision par laquelle l'instance précédente rejette une demande de la société visant à soustraire à la consultation certains pas
  2. 4A_527/202418.12.2024Enquête spéciale · Procédure de mise au net · Secret d'affaires
  3. 4A_527/202431.10.2024Contrôle spécial · Procédure de mise au net · Recours en matière civile
  4. ATF 149 II 8627.01.2023Art. 8 al. 2, 8b, 9, 11 et 12 LAT, art. 5 al. 2 let. a OAT ; parc éolien Eoljoux; annulation du plan d'affectation; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet; contrôle juridictionnel. Réserve du plan directeur; ancrage des projets ayant des incidences
  5. 1C_569/201621.06.2017Autonomie communale · Arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 5F_7/201422.04.2014Révision · Procédure de mise au net · Motif de récusation
  7. ATF 96 III 7416.02.1970Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup ( art. 250 al. 1 LP ). Les prescriptions sur les féries de poursuite et leur influe
  8. ATF 85 III 10918.09.1959Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée par la suite. 2. Une inscri
  9. ATF 31 I 14801.02.1905Betreibung auf Pfändung und auf Pfandverwertung von Liegenschaften. — Lastenverzeichnis; Verfahren zu dessen Aufstellung. Art. 138 Ziff. 3. 140, 106 u. 107 SchKG. Anfechtung des Lastenverzeichnisses. — Wann sind Zinsen von Amtes wegen in das Lastenverzeichnis aufzunehmen?
  10. ATF 29 I 11310.03.1903Pfändung. — Verteilung des Erlöses gepfändeter Objekte. — Kompetenz der Aufsichtsbehörden. Art. 17 Abs. 1 Schuldb.-. u. K.-G. — Stellung der Gläubiger derselben Gruppe unter einander.
  11. ATF 25 I 53107.11.1899Weibergutsansprache: Rückzug derselben; Pfändung durch Gläubiger der Ehefrau; Bestreitung; Vorgehen nach Art. 106 ff. Betr.-Ges.