rapport 'La lutte contre le bruit en Suisse' 1963

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème rapport 'La lutte contre le bruit en Suisse' 1963, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 34016.07.1984Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'il faut examiner séparément