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Rectification du registre des marques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rectification du registre des marques, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 99 Ib 33618.09.1973Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort. Art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 OMF. Pièce prouvant le transfert (consid. 1). Conditions de la révocation ou de la modification d'un acte administratif contraire au droit, en particulier du transfert d'une marque (consid. 2).