Compagnie bernoise d'assurance sur la vie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compagnie bernoise d'assurance sur la vie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 V 40809.07.2007Art. 89bis al. 6 CC ; art. 33 al. 3 CO ; art. 34 al. 1 LCA ; art. 73 al. 1 LPP . De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclus