Loi bernoise sur l'école obligatoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Loi bernoise sur l'école obligatoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 I 1207.11.2002Art. 19, 36 et 62 Cst. ; art. 29 al. 2 Cst./BE ; droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école. De l' art. 19 Cst. découle le droit à un enseignement de base gratuit correspondant aux aptitudes individuelles de l'enfant et au développement de sa personnalité dan