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Autorisation d'exercer

78 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2C_631/201008.09.2010droit d'être entendu · Liberté économique · Présomption d'innocence
  2. 2C_584/201012.08.2010Proportionnalité · Liberté économique · Interdiction du retard injustifié
  3. 2C_41/201017.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'exercer une profession · Équivalence des diplômes étrangers
  4. 2P.198/200609.05.2007Liberté économique · Recours de droit public · Proportionnalité
  5. 2P.41/200628.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Principe de la légalité
  6. 2P.309/200517.05.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Liberté économique
  7. 2A.331/200509.05.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Traitement médical
  8. 1P.179/200522.06.2005Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2A.260/200307.04.2004Indépendance de l'avocat · Inscription au registre des avocats · Zurich
  10. 1P.574/200310.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Autorisation d'exercer
  11. 2P.101/200306.06.2003Récusation des autorités administratives · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2P.106/200220.12.2002Liberté économique · Proportionnalité · Autorisation d'exercer
  13. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2P.301/200118.04.2002Liberté économique · Recours de droit public · Autorisation d'exercer
  15. I 302/0116.04.2002Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Reconversion professionnelle
  16. ATF 128 I 9202.11.2001Art. 27 et 49 Cst. ; conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale. Le § 22 de la loi zurichoise sur la santé ne viole pas l' art. 27 Cst. en exigeant des études complètes de psychologie pour exercer comme psychothérapeute
  17. 2A.25/200026.07.2001Exonération de la TVA pour les traitements médicaux · Profession de santé analogue · Psychothérapie non médicale
  18. 2P.21/200119.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Partialité · Autorisation d'exercer
  19. ATF 125 II 40609.07.1999Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). La procédure d'autorisation du canton
  20. ATF 123 I 25919.08.1997Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , Art. 33 al. 1 Cst. , art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire détermin
  21. ATF 123 I 21204.07.1997Art. 31 Cst. : autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l' art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et
  22. ATF 121 V 1116.01.1995Art. 19 al. 2 let . c LAI, art. 8 al. 1 let . c RAI. De la qualification de la thérapie psychomotrice (in casu: gymnastique d'après Meldau) en tant que mesure médicale ou mesure de nature pédago-thérapeutique. Art. 26bis LAI , art. 24 RAI ; ORE. De la portée de l'exigence en vert
  23. ATF 119 Ia 37419.10.1993Art. 4, 31, 33 Cst. ; art. 5 Disp. trans. Cst.; autorisation d'exercer la profession d'avocat. Les cantons peuvent faire dépendre l'autorisation d'exercer la profession de la réalisation de conditions personnelles, notamment de l'honorabilité du candidat. Sa conduite dans d'autre
  24. ATF 117 Ia 44027.09.1991Procuration; liberté du commerce et de l'industrie; exercice à titre indépendant du métier de masseur médical. 1. Une procuration générale pour la défense de tous les intérêts de la personne représentée vaut également pour la procédure devant le Tribunal fédéral ( art. 29 al. 1
  25. ATF 117 II 28604.06.1991Courtage; art. 20 al. 1 et 414 CO . 1. Un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé à exercer dans le canton est nul seulement lorsque cette conséquence est prévue expressément par la loi cantonale ou résulte de son sens et de son but. Le Tribunal fédéral n'examine
  26. ATF 108 Ia 14809.07.1982Liberté du commerce et de l'industrie; qualité pour recourir; ( art. 31 Cst. et 88 OJ). Un étranger peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où il n'est pas soumis à des restrictions particulières de police économique en raison même de sa qualité d
  27. ATF 103 Ia 59413.12.1977Art. 31 Cst. ; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). 2. Ce principe n'est pas n
  28. ATF 103 Ia 6526.01.1977Art. 88 OJ . Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b). La qualité des candidats pour attaquer une autorisation à exercer une profession implique une violation de droits constitutionnels juridiquement protégés