Secret professionnel de l'avocat
79 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 1B_380/201220.08.2012Secret professionnel de l'avocat · Perquisition domiciliaire et séquestre · Activité d'avocat vs. activité purement commerciale
- 2C_661/201117.03.2012Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
- 2C_247/201016.02.2011Secret professionnel de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
- ATF 136 III 29631.03.2010Art. 28 CC et art. 13 LLCA ; protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat. La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats énumère d'une manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles sont soumis les avocats; le droit fédéral ne
- 5A_163/200931.03.2010Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Droit à la preuve
- 2C_427/200925.03.2010Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit des avocats · Notariat
- ATF 135 III 59715.09.2009Art. 400 al. 1 CO , art. 321 CP et art. 13 LLCA . Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3).
- 1C_5/200909.01.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
- 1B_303/200718.12.2008Saisie de supports informatiques (perquisition et saisie) · Secret professionnel de l'avocat · Intérêt public à la poursuite d'infractions graves (prévalant sur le secret professionnel)
- 1B_291/200728.11.2008Secret professionnel de l'avocat · Anonymisation des pièces
- 1B_292/200728.11.2008Secret professionnel de l'avocat · Anonymisation de documents · Séquestre de documents comptables
- 1B_293/200728.11.2008Consultation du dossier · Anonymisation des pièces · Secret professionnel de l'avocat
- 1B_281/200727.11.2008Consultation du dossier dans la procédure pénale fiscale · Secret professionnel de l'avocat · Anonymisation des pièces
- 1B_282/200727.11.2008Secret professionnel de l'avocat · Consultation du dossier dans la procédure pénale fiscale · Anonymisation des moyens de preuve
- 1B_283/200727.11.2008Secret professionnel de l'avocat · Anonymisation des moyens de preuve · Proportionnalité lors de la saisie de documents
- 1B_284/200727.11.2008Secret professionnel de l'avocat · Anonymisation des moyens de preuve · Proportionnalité dans la procédure pénale
- 1B_287/200727.11.2008Secret professionnel de l'avocat
- 2C_157/200828.04.2008Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Secret professionnel de l'avocat
- 5A_612/200722.01.2008Recevabilité du recours en matière civile · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1B_47/200728.06.2007droit d'être entendu · Levée des scellés et tri des documents saisis (procédure en trois étapes) · Relation de confiance entre avocat et client
- 2A.535/200517.02.2006Interdiction de conflit d'intérêts (avocat) · Secret professionnel de l'avocat · Surveillance disciplinaire des avocats
- 1S.31/200506.02.2006Perquisition de papiers et séquestre dans une étude d'avocat · Pêche aux preuves · Représentation légale
- 8G.9/200423.03.2004Levée des scellés · Perquisition · Secret professionnel de l'avocat
- 2A.110/200329.01.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Monopole des avocats
- 2A.101/200313.12.2003Registre des avocats · Liberté économique · Monopole des avocats
- 1P.249/200205.09.2002Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
- 2P.144/200131.07.2001interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel de l'avocat · Droit des avocats
- 2P.313/199908.03.2000Secret professionnel de l'avocat · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
- ATF 117 Ia 34111.09.1991Art. 8 CEDH et art. 4 Cst. ; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des ins