Location professionnelle de véhicules à moteur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Location professionnelle de véhicules à moteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 109 Ib 4322.03.1983LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV). La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l' art. 23 al. 1 lettre a OAV ; c'est pourquoi il n'est pas po