Commerce professionnel d'immeubles
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commerce professionnel d'immeubles, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_262/202412.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Commerce professionnel d'immeubles
- ATF 70 I 25708.12.1944ImpOt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital ne constituent un revenu imposable que lorsqu'ils ont ew réalisés sur la fortune affectée à une entreprise (Gewerbe) astreinte à tenir une comptabilité (art. 21 lit. d AIN). 2. On n'exploite pas une entreprise (Gewerb