Transport professionnel de personnes
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Transport professionnel de personnes, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · liberté économique
- 1C_111/201521.05.2015recours en matière de droit public · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
- 2C_433/201101.06.2012Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu · Guérison de vices de procédure
- 6B_794/201028.02.2011Établissement des faits · Etat de nécessité putatif · Erreur sur l'illicéité
- ATF 133 II 38406.09.2007Art. 16d al. 1 let. a LCR ; retrait de sécurité du permis de conduire. Détermination de l'aptitude cognitive et psychophysique à la conduite pour les catégories B et D1 après délivrance des autorisations correspondantes. Expertise psychologique qui admet de justesse l'aptitude à