Compétence limitée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence limitée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 II 7910.03.1986Responsabilité civile automobile. Prescription de l'action directe du lésé contre l'assureur ( art. 83 al. 1 LCR ). La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile (consid. 3). Autorité d