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Saisissabilité limitée

13 arrêts portant exactement sur ce thème

13 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Saisissabilité limitée, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 150 V 16101.02.2024Art. 5 al. 2, art. 6, art. 113 Cst. ; art. 1 al. 1 LPP ; art. 2-4 LFLP ; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP ; § 5 al. 1, § 6 al. 3, § 7 al. 1, § 11, § 13a al. 1 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 21 juin 2001 sur l'aide sociale et la protection de la jeun
  2. ATF 148 V 11424.11.2021Art. 113 Cst. ; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 et art. 93 al. 1 LP ; util
  3. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  4. ATF 143 III 38529.05.2017Art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue. Applicabilité matérielle du Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  5. ATF 134 III 60811.08.2008Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst. , art. 93 al. 1 LP , art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS , art. 20 et 32 LPC . Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pe
  6. ATF 130 III 40017.05.2004Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir ( art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP ). Le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plainte et recourir contre la
  7. ATF 120 III 7108.08.1994Art. 92 ch. 10 et 13 LP ; art. 93 LP ; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance. Les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont absolument insaisissa
  8. ATF 118 III 1609.11.1992Saisissabilité d'une rente ( art. 93 LP ). Le fait qu'un rentier ait dû se retirer prématurément de la vie professionnelle pour des raisons de santé n'empêche pas sa prétention à l'égard de la caisse de pensions, bien que qualifiée de rente d'invalidité, de devenir relativement s
  9. ATF 118 III 1804.06.1992Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n'est ni insaisissable au
  10. ATF 115 III 4505.09.1989Art. 93 LP . Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l' art. 93 LP , même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP . Les créances issues d'une prestation en capital et, partant, relativem
  11. ATF 113 III 1005.06.1987Art. 93 LP . Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en cap
  12. ATF 105 III 5015.11.1979Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien ( art. 92, 93 LP ). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l' art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l' art. 151 CC peut elle aussi av
  13. ATF 50 III 9717.05.1924SchKG Art. 92 Ziff. 10: Unpfändbar sind nicht nur Entschädigungen für Gesundheitsstörung des Betriebenen, sondern auch Entschädigungen, welche dem Betriebenen infolge Todes eines Familiengliedes ausgerichtet werden, auch wenn er auf dessen Unterstützung nicht angewiesen war.